accord trouvé sur le DSA, la nouvelle législation sur les services numériques

Publié le : 23/04/2022 – 08:38

Avec notre correspondant à Bruxelles, Pierre Bénazet

Il faut que ce qui est illégal dans la réalité le soit aussi sur internet, voilà le slogan qui sous-tend la future législation européenne sur les services numériques. Les discours haineux et les appels à la violence sur les réseaux sociaux, la vente de produits de contrefaçon, le détournement de la propriété intellectuelle, tout ceci est désormais encadré par le « DSA », l’acronyme en anglais de la loi sur les services numériques.

Les internautes seront ainsi protégés sur internet des contenus illégaux, affirment les institutions de l’UE. Toutes les plateformes et moteurs de recherche de grande taille, c’est-à-dire ceux qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE comme Facebook, Twitter, Microsoft et bien d’autres sont concernés par la législation.

►À lire aussi : L’Europe peut-elle garantir un Internet plus sûr à ses citoyens?

Des amendes pouvant s’élever jusqu’à 6% du chiffre d’affaires

Ces plateformes et moteurs de recherche devront par exemple vérifier si les contenus mis en ligne ne s’attaquent pas à des mineurs ou si des données sur les opinions politiques n’ont pas été utilisées pour du ciblage publicitaire. Ils auront la responsabilité de les retirer et de permettre aux internautes de signaler facilement les contenus illicites. Les plateformes pourront se voir imposer des amendes s’élevant à 6% de leur chiffre d’affaires mondial, voire une interdiction d’opérer dans l’Union européenne.

La future législation européenne sur les services numériques remplacera donc les règlements actuels de l’UE qui avaient plus de vingt ans d’âge. Un accord « historique », s’est félicitée la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

►À lire aussi : L’Union européenne trouve un accord pour encadrer les géants du numérique